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délit civil中文是什么意思

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用"délit civil"造句"délit civil" en Chinois

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  • 侵权行为
    民事过错

例句与用法

  • C'était quoi ? Un truc qu'ils t'ont appris en délit civil ?
    怎么了 侵权法课上学到什么了
  • On a délit civil à 9 heures demain, et droit de la propriété à 11 heures,
    我们明天九点要上侵权法 十一点要上产权法
  • Toute infraction à cette obligation est à la fois un délit civil et un délit pénal.
    违反这一规定不仅是民事不法行为,而且是犯罪。
  • L ' auteur d ' un délit civil n ' est pas autorisé à tirer bénéfice de son délit.
    侵权行为人不得因其自己的错误行为而受益。
  • Le Gouvernement a érigé celle-ci en infraction pénale passible d ' une peine d ' emprisonnement et en délit civil permettant à la victime de demander réparation en justice.
    政府将性歧视定为犯罪,可判处监禁,并将性歧视定为民事过错,其受害人可以提出索赔。
  • Le rapport propose l ' adoption d ' une législation anti-harcèlement pour ériger en délit civil et pénal un comportement insistant causant chez autrui de l ' inquiétude ou de la souffrance psychologique.
    该报告书建议制订法例,订明作出导致他人惊恐或困扰的连串行为属刑事罪行及民事过失。
  • Dans les pays où la diffamation est un délit civil, les sanctions financières doivent être strictement proportionnées au préjudice causé et être limitées par la loi.
    在将诽谤归为民事过失的国家,所施加的经济处罚必须与诽谤所造成的伤害完全相称,并受到法律限制。
  • 更多例句:  1  2  3
用"délit civil"造句  
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