C'était quoi ? Un truc qu'ils t'ont appris en délit civil ? 怎么了 侵权法课上学到什么了
On a délit civil à 9 heures demain, et droit de la propriété à 11 heures, 我们明天九点要上侵权法 十一点要上产权法
Toute infraction à cette obligation est à la fois un délit civil et un délit pénal. 违反这一规定不仅是民事不法行为,而且是犯罪。
L ' auteur d ' un délit civil n ' est pas autorisé à tirer bénéfice de son délit. 侵权行为人不得因其自己的错误行为而受益。
Le Gouvernement a érigé celle-ci en infraction pénale passible d ' une peine d ' emprisonnement et en délit civil permettant à la victime de demander réparation en justice. 政府将性歧视定为犯罪,可判处监禁,并将性歧视定为民事过错,其受害人可以提出索赔。
Le rapport propose l ' adoption d ' une législation anti-harcèlement pour ériger en délit civil et pénal un comportement insistant causant chez autrui de l ' inquiétude ou de la souffrance psychologique. 该报告书建议制订法例,订明作出导致他人惊恐或困扰的连串行为属刑事罪行及民事过失。
Dans les pays où la diffamation est un délit civil, les sanctions financières doivent être strictement proportionnées au préjudice causé et être limitées par la loi. 在将诽谤归为民事过失的国家,所施加的经济处罚必须与诽谤所造成的伤害完全相称,并受到法律限制。